Conditions d’utilisation & de vente (CGUV) — FMC IA

3) Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède aux Services.
• Client : Utilisateur ayant souscrit une offre payante.
• Contenu : textes, données, fichiers, prompts, sorties IA, etc.
• IA : modèles de langage et services d’inférence fournis par FMC IA ou ses prestataires techniques.

4) Accès, compte & sécurité

• L’accès peut nécessiter la création d’un compte via e‑mail et validation (OTP). Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.
• La Société peut suspendre ou refuser un compte en cas de non‑respect des CGUV, de fraude ou de risque pour la sécurité.

5) Description des Services FMC IA

• Accès à une interface de conversation avec une IA généraliste.
• Fonctions associées : historique local, export des échanges, limites d’usage, filtres thématiques, etc. (selon version).
• Des évolutions, ajouts ou suppressions de fonctionnalités peuvent intervenir sans préavis pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.

6) Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé, à titre indicatif : 5 messages par 24 h pour les non‑abonnés. Les modalités (durée, volume, éligibilité) peuvent évoluer. L’essai est destiné à la découverte du Service et ne crée aucune obligation de résultat.

7) Abonnements, prix & paiement

• Prix indicatif : 10 € HT / mois (accès illimité raisonnable). Les prix peuvent varier selon l’offre, la taxe applicable et la devise. Les tarifs en vigueur sont affichés au moment de la commande.
• Paiement : par carte bancaire via Stripe. Un paiement en cryptomonnaie FMC peut être proposé à titre alternatif (don ou contribution) ; dans ce cas, l’accès premium est activé après confirmation technique des fonds. Les frais de réseau restent à la charge du Client.
• Renouvellement : abonnement reconduit tacitement par période mensuelle sauf résiliation avant l’échéance depuis votre compte ou via support.
• Retards et impayés : la Société peut suspendre l’accès en cas d’échec de prélèvement.
• Remises & coupons : non cumulables, valables dans les limites indiquées.

8) Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation (France), le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En lançant l’accès premium immédiatement après paiement, vous acceptez l’exécution immédiate et renoncez à votre droit de rétractation.

En dehors de ce cadre, la Société peut proposer, à sa seule discrétion, un geste commercial (sans obligation).

9) Mise à disposition du Service

L’accès premium est activé dès validation du paiement ou, pour les paiements en FMC, après confirmation technique irrévocable de la transaction. Vous recevez un e‑mail de confirmation à l’adresse indiquée.

10) Usage autorisé & interdictions

• Usage personnel et non transférable, dans la limite d’un accès raisonnable (fair‑use). Interdits : scraping massif, automatisation non autorisée, revente d’accès, reverse‑engineering, exploitation concurrente.
• Prohibé : tout usage illégal ou portant atteinte aux droits d’autrui (diffamation, harcèlement, haine, terrorisme, pédopornographie, contrefaçon, fraude, etc.).
• Pas d’usage pour des conseils à haut risque (médicaux, juridiques, fiscaux, financiers, ingénierie critique, sécurité) sans validation humaine qualifiée.

11) Avertissements spécifiques à l’IA

• Les réponses de l’IA ne constituent ni conseil professionnel (juridique, médical, financier, etc.), ni promesse de résultat.
• Vous êtes responsable de l’usage que vous faites des sorties IA et des décisions prises sur cette base.
• Pour améliorer la qualité, des journaux techniques (prompts, métriques d’usage) peuvent être traités de manière pseudonymisée. Vous pouvez demander l’opposition lorsque la loi l’autorise.

12) Propriété intellectuelle

• Le site, ses éléments graphiques, logos, marques « FMC », « FMC IA » et tout code associé sont protégés. Aucune cession de droits n’est consentie.
• Vos prompts restent vos contenus. Vous nous concédez une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à l’exploitation nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser et améliorer les Services.
• Les sorties IA : sauf mention contraire, vous pouvez les utiliser et les exploiter, sous réserve (a) de respecter les droits de tiers, (b) d’assumer les vérifications nécessaires, (c) de ne pas les présenter comme des vérités garanties.

13) Données personnelles & cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Elle précise vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) et les modalités de contact. Les cookies nécessaires au fonctionnement peuvent être déposés ; les cookies optionnels font l’objet d’un consentement.

Contact RGPD : support@fmc-ia.tech

14) Sécurité, disponibilité & support

• Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement en transit, journaux d’accès, isolement serveur…).
• Les Services peuvent être momentanément indisponibles (maintenance, mises à jour, incidents). Aucun SLA n’est garanti en offre grand public.
• Support : par e‑mail à support@fmc-ia.tech. Délais de réponse non garantis.

15) Responsabilités & garanties

• Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » sans garantie de performance, d’exhaustivité ou d’aptitude à un usage particulier.
• Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, et exclut tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, de données, d’image, etc.).
• Rien n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde, dol, dommage corporel ou dispositions d’ordre public applicables.

16) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne majeure d’infrastructure, catastrophes naturelles, guerre, décisions administratives, coupure longue d’électricité/Internet, etc.).

17) Liens & services tiers

Les Services peuvent intégrer des liens ou API de tiers (ex. : Stripe). Ces tiers demeurent responsables de leurs propres services et politiques. La Société n’est pas responsable des contenus externes.

18) Contenus des utilisateurs

• Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis et qu’ils ne violent pas la loi ni les droits de tiers.
• La Société se réserve le droit (sans obligation) de supprimer tout contenu manifestement illicite, sur notification ou décision judiciaire.

19) Durée, suspension & résiliation

• Les CGUV s’appliquent pendant toute la durée d’usage des Services.
• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avant l’échéance pour éviter le renouvellement. L’accès reste actif jusqu’à la fin de la période en cours. Les sommes versées restent acquises.
• La Société peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non‑respect des CGUV, fraude, impayés, risques pour la sécurité, injonction légale.

20) Facturation & fiscalité

• Des factures électroniques sont mises à disposition/expédiées par e‑mail. Les prix sont indiqués HT ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation.
• Pour les paiements en FMC, une facture peut refléter la contre‑valeur en euro à la date d’encaissement selon le taux de référence retenu par la Société.

21) Droit applicable & litiges

• Droit applicable : droit français. Langue de référence : français.
• Compétence : tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort du siège de la Société, sous réserve des règles protectrices du consommateur.
• Consommateurs UE : vous pouvez recourir à la plateforme européenne de RLL (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr. Médiateur de la consommation compétent : à compléter.

22) Modifications des CGUV

Nous pouvons modifier les CGUV à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur cette page avec sa date. En cas de changement substantiel impactant une offre payante en cours, une information raisonnable sera fournie. La poursuite de l’usage vaut acceptation.